Institué pour pérenniser les entreprises familiales, le pacte Dutreil permet d'alléger jusqu'à 75 % les droits de succession. La mise en place du dispositif, soumis à des conditions strictes et à des évolutions législatives depuis sa création en 2003, nécessite une préparation minutieuse. Décryptage.
La cession d'une entreprise est une opération complexe qui nécessite une préparation minutieuse et une expertise juridique approfondie. Faire appel à un avocat pratiquant le droit des affaires peut s'avérer indispensable pour sécuriser et optimiser cette transaction.
DROIT DES SOCIÉTÉS 2/2. Les consultations ou la rédaction d’actes juridiques par des professionnels non autorisés par la loi peuvent causer des préjudices conséquents aux entrepreneurs. Le point sur les professionnels habilités à exercer et les recours pour les victimes de cet exercice illégal du droit.
DROIT DES SOCIÉTÉS. Alors que les consultations ou les rédactions d’actes juridiques par des professionnels non autorisés par la loi se multiplient, causant des préjudices importants aux entrepreneurs, retour sur la réglementation de l’exercice du droit en la matière.
CHRONIQUE DU BARREAU DE DAX - Si la gestion d’une Société civile immobilière est relativement simple, un formalisme minimal doit être respecté sur la présentation des comptes aux associés. Il permet notamment au gérant de remplir ses obligations légales et de ne pas encourir le risque d’être révoqué.
Dans une série en trois volets, deux avocats du barreau de Dax livrent les clés juridiques pour appréhender dans les meilleures conditions la procédure des enchères immobilières judiciaires. Cette semaine, focus sur les frais de vente.
Dans une série en trois volets, deux avocats du barreau de Dax livrent les clés juridiques pour appréhender dans les meilleures conditions la procédure des enchères immobilières judiciaires. Cette semaine, focus sur l’adjudication.
Dans une série en trois volets, deux avocats du barreau de Dax livrent les clés juridiques pour appréhender dans les meilleures conditions la procédure des enchères immobilières judiciaires. Cette semaine, focus sur la constitution du dossier du potentiel acquéreur.
La transmission d’une entreprise est un acte complexe dont la fixation du prix n’est qu’une étape. Le point sur le choix de la structure à acquérir et la formalisation des accords.