Il se fait tard. Le dernier rendez-vous s’annonce. Sur l’agenda, un simple mot : « transmission ». Une poignée de main, les cédant et repreneur déposent quelques feuilles sur le bureau et annoncent : « Nous nous sommes mis d’accord pour la cession de l’entreprise pour le prix de 140 000 euros, il ne reste plus qu’à établir les actes. » « Parfait. Que rachetez-vous précisément, le fonds de commerce ou les parts sociales ? » Sourires gênés. « Nous n’avons pas évoqué ce point, mais quelle importance nous sommes d’accord sur le prix. » Tout reste à faire.
La transmission d’une entreprise est un acte complexe dont la fixation du prix n’est qu’une étape et qui nécessite la mise en œuvre de diverses techniques notamment financières en collaboration avec le banquier, comptables en collaboration avec l’expert-comptable, fiscales et juridiques en collaboration avec l’avocat.
LE CHOIX DE LA STRUCTURE À ACQUÉRIR
Il conviendra pour cette première étape de déterminer s’il est plus opportun d’acquérir le fonds de commerce ou les parts sociales de la société exploitante.
Les intérêts des parties seront souvent divergents. Il sera alors essentiel de se faire accompagner afin de réaliser un premier audit de l’activité à acquérir.
Lorsque le cédant vend uniquement son fonds de commerce, l’acquéreur ne sera pas tenu des dettes nées avant la cession, à la condition de respecter scrupuleusement les règles de séquestre du prix de cession. Il ne reprendra que les éléments d’actif, sauf reprise spécifique d’une ou plusieurs dettes.
Lorsque les associés vendent des parts sociales (SARL) ou des actions (SAS) le repreneur acquiert l’intégralité du patrimoine de la société, à savoir l’actif et le passif.
LA FORMALISATION DES ACCORDS
Lorsque les parties auront décidé de la structure qui sera reprise, il devra être procédé à la collecte des informations et documents indispensables pour apprécier avec le plus de justesse possible la valeur de l’entreprise reprise.
Il sera alors possible de déterminer si le prix de cession envisagé est cohérent.
Auparavant réservée aux cessions portant sur des entreprises d’un certain volume, une lettre d’intention pourra formaliser les modalités de négociation voulue par les parties (calendrier des opérations, collecte des documents, réalisation et rendu des audits, confidentialité des échanges, et fixation d’un prix provisoire sous réserve d’audits).
Une lettre d’intention ayant été ou non formalisée, il conviendra d’engager les négociations permettant d’aboutir à la signature d’un compromis de cession sous conditions suspensives (fonds de commerce) ou d’un protocole de cession (cession de titres de société).
Cette phase nécessitera la coordination de l’ensemble des spécialistes intervenant dans le dossier de transmission. Il n’est nul besoin de rappeler l’intérêt pour les parties de constituer autour d’elles une véritable équipe dévouée à leurs intérêts.
Les audits préalables ou postérieurs à la signature du compromis devront permettre de collecter l’intégralité des informations et documents, de les analyser, et d’en tirer toutes les conséquences juridiques.
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Il pourra par exemple être nécessaire de formaliser le renouvellement d’un bail commercial, ou la rédaction d’un bail qui n’était que verbal, la signature d’un avenant à des contrats de travail afin d’inscrire dans le marbre les diverses évolutions intervenues depuis la signature du contrat initial, la mise à jour des registres sociaux obligatoires, la radiation du RCS d’un établissement qui n’est plus exploité, la transformation de la structure (par exemple de SARL en SAS), de diligenter des audits de sécurité, d’hygiène ; les exemples sont multiples et tiennent à la particularité de chaque cession.
Dans l’hypothèse d’une cession de titres de sociétés il conviendra également de déterminer les conditions de la Garantie d’actif et de passif (GAP) qui sera accordée par le cédant au repreneur.
La Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) permettra d’assurer dans les conditions les plus strictes tant le séquestre légal du prix de cession du fonds de commerce, que le séquestre conventionnel du prix de cession de titres, et les garanties.
LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES ET L’ACTE D’AVOCAT
Si les cédant et repreneur envisagent de procéder classiquement par la signature manuscrite de documents papier, l’avocat pourra leur proposer une dématérialisation complète de la procédure de cession.
Il pourra être procédé à la signature électronique cryptée et certifiée de l’ensemble des actes et à leur transfert, toujours par voie dématérialisée, au Registre du commerce et des sociétés.
Si l’opération envisagée nécessite la constitution d’une société dite holding, la signature d’un nouveau bail commercial, une caution solidaire, une garantie autonome de paiement à première demande, ou la signature de tout autre document, il pourra être procédé par voie dématérialisée.
Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d’actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises au travers de l’acte d’avocat.
L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts pour l’avocat et son client, parmi lesquels on peut citer :
- La sécurité : la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire.
- L’économie : l’acte d’avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer, de l’envoyer par e-mail et de le signer sans se déplacer.
- La simplification et la suppression de l’archivage papier : il accélère et simplifie largement le processus et permet de conserver le document au format numérique
Et l’avocat conseil apportera son expérience, sa technicité, et son savoir-faire dans toutes les étapes de la transmission.
