Depuis l’instauration du dépôt des formalités par voie dématérialisée sur le guichet unique géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) mis en place en janvier 2023, le barreau de Dax constate, sous couvert d’une assistance administrative, une recrudescence des infractions concernant la réalisation de consultations juridiques ou de rédaction d’actes juridiques aux conséquences parfois désastreuses. Il est impératif d’être particulièrement vigilant face à des « braconniers du droit » ne justifiant pas d’une autorisation de la loi ou dépassant les limites de cette autorisation.
LES PROFESSIONNELS AUTORISÉS
Le professionnel doit entrer dans la catégorie des professionnels habilités à exercer une activité juridique, que ce soit à titre principal ou à titre accessoire, et respecter les conditions associées à cette autorisation.
Si, aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le professionnel doit au moins être titulaire d’une licence en droit (ou justifier d’une compétence juridique appropriée), cette condition de diplôme n’est pas suffisante en soi, il faut en outre justifier d’une habilitation de la loi.
En présence d’un membre d’une profession réglementée ou d’un professionnel relevant de l’article 60, il faut s’assurer que l’activité juridique n’est pas exercée à titre principal, ce qui implique que le professionnel puisse justifier de la réalité et de l’effectivité de l’activité princip…
