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Consultation et rédaction des actes juridiques : des activités réservées à des professionnels autorisés

DROIT DES SOCIÉTÉS 2/2. Les consultations ou la rédaction d’actes juridiques par des professionnels non autorisés par la loi peuvent causer des préjudices conséquents aux entrepreneurs. Le point sur les professionnels habilités à exercer et les recours pour les victimes de cet exercice illégal du droit.

© Patxi Beltzaiz - Hans Lucas

Depuis l’instauration du dépôt des formalités par voie dématérialisée sur le guichet unique géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) mis en place en janvier 2023, le barreau de Dax constate, sous couvert d’une assistance administrative, une recrudescence des infractions concernant la réalisation de consultations juridiques ou de rédaction d’actes juridiques aux conséquences parfois désastreuses. Il est impératif d’être particulièrement vigilant face à des « braconniers du droit » ne justifiant pas d’une autorisation de la loi ou dépassant les limites de cette autorisation.

LES PROFESSIONNELS AUTORISÉS

Le professionnel doit entrer dans la catégorie des professionnels habilités à exercer une activité juridique, que ce soit à titre principal ou à titre accessoire, et respecter les conditions associées à cette autorisation.

Si, aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le professionnel doit au moins être titulaire d’une licence en droit (ou justifier d’une compétence juridique appropriée), cette condition de diplôme n’est pas suffisante en soi, il faut en outre justifier d’une habilitation de la loi.

En présence d’un membre d’une profession réglementée ou d’un professionnel relevant de l’article 60, il faut s’assurer que l’activité juridique n’est pas exercée à titre principal, ce qui implique que le professionnel puisse justifier de la réalité et de l’effectivité de l’activité principale non juridique (par exemple un expert-comptable).

L’activité juridique accessoire doit aussi être exercée dans le respect des conditions visées aux articles 59 et 60 de la loi de 1971 (notion d’accessoire direct et de nécessité).

Si l’auteur de la consultation juridique appartient à l’une des catégories visées aux articles 61 et 63 à 66 de la loi de 1971 (associations agréées, organisations professionnelles, etc.), il faut veiller au respect des conditions posées par les dispositions applicables à sa catégorie de rattachement.

Indépendamment de ces dispositions, il est important de s’assurer du respect par le rédacteur de l’article 55 de la loi de 1971 qui impose à toute personne autorisée à exercer une activité de consultation juridique ou de rédaction d’actes :

LES SANCTIONS DE L’EXERCICE ILLÉGAL

Le recours à la voie pénale pour des faits d’exercice illégal du droit peut être envisagé à la condition que les éléments caractéristiques de l’infraction soient réunis.

L’exercice illicite du droit est sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un an et 15 000 euros d’amende (article 433-17 du Code pénal).

Le recours à une procédure civile peut aussi être envisagé.

L’Ordre des avocats peut en l’état des pièces qui sont au dossier :

L’Ordre peut aussi envisager de rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant de la société ayant exercé en violation de la loi une activité de conseil et de rédaction d’actes en matière juridique et de « pré-assistance à l’occasion d’instances juridictionnelles réservées à la profession d’avocat ».

L’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L’AVOCAT

Pour la sécurité des entrepreneurs les activités garanties au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’avocat sont multiples : plaideur, conseil, rédacteur d’actes, séquestre, médiation, arbitrage, conciliation, mandat de justice, etc.

En réalité, la garantie R.C. Pro s’analyse en ce que les assureurs appellent une « tous risques sauf » : toutes les activités professionnelles exercées par l’avocat sont garanties sauf ce qu’il lui est interdit de faire.

Outre les activités classiques judiciaires et juridiques, les nouvelles activités ouvertes à l’avocat (mandataire en transactions immobilières, avocat mandataire à la sauvegarde d’un majeur protégé, etc.) sont donc assurées par le contrat de base.

La quasi-intégralité des avocats du barreau de Dax est assurée par la MMA au travers de la société de courtage des barreaux.

L’entrepreneur (se) qui aura fait appel à un(e) « illégal(e) » se verra contraint(e) de saisir la justice civile pour espérer obtenir une juste indemnisation.

De même, le (la) contrevenant(e), même ayant agi dans l’ignorance des règles, pourra se voir condamné(e) à indemniser sur son patrimoine personnel son (sa) client(e).

En cas de doute n’hésitez à solliciter de votre interlocuteur une attestation d’assurance pour les activités qu’il prétend exercer.

 

LES ATOUTS DE L’AVOCAT

Compétence

Un avocat a suivi une formation initiale de haut niveau et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa) qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit. De plus, il est tenu à une formation continue obligatoire tout au long de sa vie professionnelle.

Déontologie

En prêtant serment, l’avocat vous garantit son indépendance, sa loyauté, sa probité, la confidentialité des échanges et le secret professionnel dans le souci de préserver vos intérêts.

Responsabilité

Son assurance en responsabilité civile couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre dans la gestion de votre affaire et qui vous causeraient un préjudice ou une perte de chance.

L’avocat engage sa responsabilité quand il donne un conseil ou saisit une juridiction, à la différence des prestataires non avocats exerçant une activité juridique illégale, qui l’excluent systématiquement en cas de réponse erronée ou inadaptée.

Sécurité des transactions

Un organisme intraprofessionnel, sous la responsabilité de l’Ordre des avocats, est chargé de contrôler, sécuriser, et valider l’ensemble des transactions dans le cadre d’un acte juridique ou judiciaire. Ainsi, tout maniement de fonds réalisé par un avocat, est déposé sur un compte spécifique ouvert dans les livres de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

equipeavocatentreprise@ordredesavocatsdedax.fr