La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (J. O. 30/11/2023), visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein des entreprises, est venue aménager et créer des dispositifs pour dynamiser le partage de la valeur dans les entreprises.
1. LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ASSOUPLIE
La loi a modifié le régime de la prime de partage de la valeur (PPV) pour les années 2024 à 2026. Ce dispositif facultatif, créé en juillet 2022, pérennise l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) instaurée en 2019. Il s’en inspire largement, mais en diffère sur certains aspects pour en élargir le champ d’application. Il demeure un dispositif d’accès facilité pour les entreprises.
Depuis le 1er décembre 2023, le dispositif a évolué sur trois points majeurs :
– une prolongation du régime d’exonération sociale renforcée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– la possibilité d’effectuer deux versements par an, ce qui offre une flexibilité accrue aux entreprises dans la gestion de leurs primes de partage de la valeur, mais toujours dans la limite annuelle de 3 000 à 6 000 euros selon les conditions. Le grand intérêt de cette mesure est de pouvoir verser des primes d’un montant différent selon des critères distincts ;
– la possibilité de placer la PPV dans un plan d’épargne entreprise et/ou d’épargne retraite. Avec cette modalité de placement, la PPV rentre dans la cour de l’épargne salariale.
La mise en œuvre pouvant être formalisée par simple décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), les entreprises s’emparent progressivement du dispositif notamment au mois de décembre pour améliorer la rémunération annuelle, tout en profitant d’un régime social et fiscal de faveur. Selon une étude de la Dares, près de 5 millions de salariés des branches marchandes non agricoles ont perçu une PPV en 2022 représentant une moyenne de 806 euros par bénéficiaire.
2. LES NOUVEAUX DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
Un nouveau mécanisme obligatoire pour les petites entreprises :
À titre expérimental, le texte instaure l’obligation dans les entreprises de 11 salariés et plus non soumises à la mise en place d’un régime de participation (< 50 salariés) de se doter d’un dispositif d’épargne salariale au titre de l’exercice suivant dès lors que, pendant trois exercices consécutifs, elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
Les entreprises pourront répondre à cette obligation par :
Le dispositif s’appliquera pour la première fois en 2025, si le bénéfice net…
