Les deux associés d’une Société civile immobilière (SCI), dont le cabinet a assuré la constitution et l’immatriculation il y a plusieurs années, ont sollicité un rendez-vous. L’atmosphère est tendue.
Les associés, époux, ont décidé de divorcer, et souhaitent connaître les conséquences de leur séparation pour la société. Ils évoquent des avances et des dépenses personnelles prises en charge par la société.
Afin de les conseiller au mieux, je leur demande de me communiquer le dernier bilan de la société.
« Quel bilan ? », me répondent-ils.
Celui que je leur avais vivement conseillé d’établir après l’immatriculation de la société.
Mais les associés étant circonscrits au cercle familial et la société n’ayant pas d’activité commerciale, il a malencontreusement été décidé de ne pas tenir de comptabilité et de ne pas réunir l’assemblée générale annuelle ayant vocation à approuver les comptes sociaux.
C’est une situation à laquelle le cabinet se trouve également régulièrement confronté pour des sociétés commerciales unipersonnelles (SARLU ou SASU) ou de nature familiale.
Les associés ayant des liens étroits et des intérêts communs, il est jugé préférable de « faire des économies » au détriment de la sécurité juridique.
ÉTABLIR DES COMPTES ANNUELS ET LES SOUMETTRE À L’APPROBATION DES ASSOCIÉS
L’article 1856 du Code civil dispose que « le gérant doit rendre compte, chaque année, de sa gestion aux associés en rédigeant un rapport écrit sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé indiquant notamment les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues. Les associés doivent approuver ce rapport. »
Et l’article 1855 du même Code dispose que les associés d’une SCI ont le droit d’obtenir, une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des ques…
