La réforme du cautionnement à compter de 2022 simplifie et unifie des dispositions éparses et assure une meilleure protection des cautions personnes physiques.
Stéphane BOURSE
-
-
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif d'exonération, de remises et d'apurement des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants les plus affectés par la crise sanitaire.
-
La crise sanitaire et les mesures dérogatoires au Code du travail prises pour y faire face ont sensiblement modifié la réglementation des congés payés.