Après les mesures de report de paiement dont les entreprises ont pu bénéficier à partir de mars 2020, le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit plusieurs mesures visant à alléger les cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants : exonérations, réductions de cotisations et plans d’apurement sans pénalités. Le dispositif est ciblé sur les entreprises qui ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire, soit en raison de la fermeture administrative de leurs locaux, soit qu’elles exercent une activité dans un secteur économique particulièrement affecté.
Entreprises concernées
La loi distingue ainsi deux catégories d’entreprises :
– les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs prioritaires et dépendants,
– les TPE de moins de 10 salariés dans les autres secteurs.
Les secteurs prioritaires sont les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et qui seront définis par décret (45 secteurs seraient concernés : hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, évènementiel, transport aérien…).
Les entreprises des secteurs dépendants de l’activité des secteurs prioritaires bénéficient des mêmes mesures dès lors qu’elles ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires pendant la période de confinement (du 15 mars au 15 mai 2020). Le niveau de perte de chiffre d’affaires ouvrant droit aux différents dispositifs ser…
