Exonérations et remises de cotisations

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif d'exonération, de remises et d'apurement des
cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants les plus affectés par la crise sanitaire.

Après les mesures de report de paiement dont les entreprises ont pu bénéficier à partir de mars 2020, le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit plusieurs mesures visant à alléger les cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants : exonérations, réductions de cotisations et plans d’apurement sans pénalités. Le dispositif est ciblé sur les entreprises qui ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire, soit en raison de la fermeture administrative de leurs locaux, soit qu’elles exercent une activité dans un secteur économique particulièrement affecté.

Entreprises concernées

La loi distingue ainsi deux catégories d’entreprises :
– les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs prioritaires et dépendants,
– les TPE de moins de 10 salariés dans les autres secteurs.

Les secteurs prioritaires sont les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et qui seront définis par décret (45 secteurs seraient concernés : hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, évènementiel, transport aérien…).

Les entreprises des secteurs dépendants de l’activité des secteurs prioritaires bénéficient des mêmes mesures dès lors qu’elles ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires pendant la période de confinement (du 15 mars au 15 mai 2020). Le niveau de perte de chiffre d’affaires ouvrant droit aux différents dispositifs sera précisé par décret pour chaque secteur d’activité. Une liste indicative de 42 secteurs dépendants a été publiée par communiqué : vigne, pêche, cinéma, stations-service, commerce de gros (fruits et légumes, textile)… Dans les autres secteurs, ni prioritaires ni dépendants, le dispositif ne concerne que les TPE de moins de 10 salariés dont l’activité a été interrompue du fait des mesures sanitaires de confinement (fermeture administrative ou autre mesure). La fermeture volontaire de l’entreprise ne permet en revanche pas de bénéficier des différents dispositifs.

Exonération totale de cotisations patronales

La première mesure est une exonération totale des cotisations patronales sur les salaires de la période de confinement (maladie, vieillesse, chômage, allocations familiales, accident du travail, aide au logement…). Seules resteraient dues les cotisations de retraite complémentaire obligatoires. L’exonération s’appliquerait quel que soit le niveau de rémunération des salariés. La période d’exonération serait différente selon les secteurs. Dans les secteurs prioritaires et dépendants, l’exonération s’appliquerait aux cotisations sur les salaires de février à mai 2020 (dues aux mois de mars à juin 2020). Dans les autres secteurs, elle concernerait les cotisations sur les salaires de février à avril 2020 (dues de mars à mai 2020). L’exonération est acquise sans considérer si les cotisations ont été payées, ou si elles ont été reportées ou suspendues. Les mêmes entreprises bénéficieraient d’une aide égale à 20 % des rémunérations versées au cours des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle (février à mai 2020 ou février à avril 2020 pour les TPE des secteurs autres que prioritaires). Il s’agit d’un crédit imputable sur l’ensemble des sommes restant dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020, après application de l’exonération.

Remises de cotisations

Les autres entreprises, exclues de l’exonération totale ou du crédit de 20 %, pourraient demander une remise partielle des dettes de cotisations patronales dues au titre des cinq mois de février à mai 2020. Elles devraient justifier avoir subi une réduction de leur activité d’au moins 50 % au cours de ces cinq mois par rapport à la même période de 2019. La baisse d’activité est appréciée dans les mêmes conditions que pour les aides du fonds de solidarité. La remise des cotisations patronales serait proportionnée à la baisse de chiffre d’affaires subie sans pouvoir excéder 50 % des sommes dues. Pour bénéficier de la remise, les entreprises devront conclure et respecter un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.

La remise ne serait accordée qu’aux entreprises à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 (sauf conclusion, avant le 15 mars 2020, d’un plan d’apurement effectivement respecté). 

Réduction de cotisations
pour les indépendants

Les travailleurs indépendants des secteurs prioritaires et dépendants et des autres secteurs dont l’activité a été interrompue devraient également bénéficier d’une réduction exceptionnelle des cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 (hors régularisation des cotisations de 2019). Le montant de la réduction de cotisations, fixé par décret, serait différent selon les secteurs d’activité (abattement d’un tiers ou d’un quart selon les secteurs). Pour un revenu de 20 000 euros, l’exonération représenterait 2 400 euros dans les secteurs prioritaires, et 1 800 euros dans les autres secteurs affectés par les fermetures administratives. La réduction sera imputée sur les cotisations dues au titre de 2020.

Les majorations de retard ne seraient pas applicables aux revenus de l’année 2020. our les travailleurs indépendants au régime micro-social (auto-entrepreneurs), la réduction des cotisations personnelles prendrait la forme d’une exonération des cotisations des échéances de mars à juin 2020. Le chiffre d’affaires de ces mois ne serait pas retenu dans la base de calcul du micro-social de 2020.