La réforme du droit du cautionnement, qui s’applique aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, vise à simplifier et unifier les dispositions figurant dans le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation ou le Code monétaire et financier. La réforme permet aussi d’intégrer dans le seul Code civil les nombreux apports jurisprudentiels issus de l’abondant contentieux suscité par le cautionnement. Les aménagements portent notamment sur la forme du cautionnement, la mention manuscrite, le devoir de mise en garde ou l’information du créancier à l’égard de la caution. Ils visent essentiellement à assurer une meilleure protection de la caution personne physique.
PERMETTRE LA CONCLUSION DU CAUTIONNEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Jusqu’à présent, comme pour tous les actes relatifs à des sûretés passés à titre non professionnel, le cautionnement ne peut pas être conclu par voie électronique. Cette disposition est abrogée pour permettre la conclusion du cautionnement par voie électronique (et plus généralement pour l’ensemble des sûretés).
La validité de certains cautionnements est actuellement subordonnée à la présence d’une mention particulière, écrite de la main de la caution, et conforme à un modèle fixé par la loi. Il s’agit de s’assurer que la caution est pleinement informée de la portée et de l’étendue de son e…