Une décision de la Cour de cassation du 13 septembre dernier établit que les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés sans limitation de durée. Les mesures à mettre en œuvre au sein de l’entreprise pour sécuriser les congés payés.
Jusqu’au 12 avril 2025, le CDD multi-remplacements permet aux entreprises, dans certains secteurs d’activité, de conclure un seul CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement. Une expérimentation peu encadrée qu’il est nécessaire de maîtriser.
Entre nécessaire protection de l’état de santé du salarié et impasse pour les entreprises, le constat d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail doit répondre à une procédure précise avant que l’employeur ne soit contraint de prononcer un licenciement.
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