Depuis la loi de 2023, les entreprises privilégient la Prime de partage de la valeur (PPV) pour sa simplicité, alors que l'intéressement peut offrir un meilleur traitement fiscal et social ainsi qu'un levier de performance permettant d'atteindre des objectifs collectifs spécifiques.
La rédaction d’un contrat de travail est un exercice toujours délicat que ce soit en qualité d’employeur avec la volonté, fréquente, d’y mentionner un maximum de choses, ou en qualité de conseil, avec le souhait d’obtenir un juste équilibre entre ce qu’il est nécessaire d’y figer, ce qu’il est utile d’y intégrer pour plus de souplesse et ce qu’il est préférable de ne pas y aborder.
La loi sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie[1], qui met le droit du travail français en conformité avec le droit européen, est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Le point sur ce qui change.
Une décision de la Cour de cassation du 13 septembre dernier établit que les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés sans limitation de durée. Les mesures à mettre en œuvre au sein de l’entreprise pour sécuriser les congés payés.
Jusqu’au 12 avril 2025, le CDD multi-remplacements permet aux entreprises, dans certains secteurs d’activité, de conclure un seul CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement. Une expérimentation peu encadrée qu’il est nécessaire de maîtriser.
Entre nécessaire protection de l’état de santé du salarié et impasse pour les entreprises, le constat d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail doit répondre à une procédure précise avant que l’employeur ne soit contraint de prononcer un licenciement.