L’Inspection du travail peut ordonner l’arrêt temporaire d’une activité ou de travaux d’une entreprise. L’employeur confronté à une telle mesure dispose de recours juridictionnels. Dans une décision du 2 octobre dernier, le Conseil d’État a estimé ces recours conformes à la Constitution. L’occasion d’évoquer ce pouvoir de l’administration, ainsi que les droits et devoirs des employeurs, face à cette situation.
Alors que la commande publique représente pour certaines sociétés une part importante de leur activité, l’État et les collectivités territoriales sont parfois pointés du doigt pour d’importants retards de paiement. Dans de tels cas, les sociétés concernées opteront pour une procédure de médiation. En revanche, face à des personnes publiques visiblement de mauvaise foi, la procédure juridictionnelle sera plus adaptée.
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