La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, et en particulier au recul du trait de côte. Sur la base de cette loi, l’article L. 219-1 du Code de l’environnement (créé par l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022) a instauré une procédure de préemption spécifique pour les communes concernées. Un décret du 27 juin 2024 (n° 2024-638) complète et précise le dispositif.
La loi Climat et résilience, promulguée le 24 août 2021, prévoyait plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, et en particulier, au recul du trait de côte. Une ordonnance du 6 avril dernier vient compléter ces dispositions.
Dans le cadre de la relance économique, le gouvernement augmente temporairement le seuil pour certains marchés publics. Les procédures sont simplifiées pour les marchés de travaux et de l’alimentaire.
Le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin prochain. Toutefois, ce scrutin reste soumis à de nombreuses conditions particulières.
L’Inspection du travail peut ordonner l’arrêt temporaire d’une activité ou de travaux d’une entreprise. L’employeur confronté à une telle mesure dispose de recours juridictionnels. Dans une décision du 2 octobre dernier, le Conseil d’État a estimé ces recours conformes à la Constitution. L’occasion d’évoquer ce pouvoir de l’administration, ainsi que les droits et devoirs des employeurs, face à cette situation.
Alors que la commande publique représente pour certaines sociétés une part importante de leur activité, l’État et les collectivités territoriales sont parfois pointés du doigt pour d’importants retards de paiement. Dans de tels cas, les sociétés concernées opteront pour une procédure de médiation. En revanche, face à des personnes publiques visiblement de mauvaise foi, la procédure juridictionnelle sera plus adaptée.
Vos annonces légales au meilleur prix dans toute la France.
