UNE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE
EN DERNIER RECOURS
Si elle désire s’engager sur la voie judiciaire, la société contractée par l’administration devra préalablement formuler une réclamation financière dont le régime juridique est fixé par les cahiers des clauses administratives générales. Sur la base de la réponse négative (ou de l’absence de réponse) de l’administration, la société pourra saisir le tribunal administratif du lieu d’exécution du contrat. La procédure la plus adaptée au paiement des sommes dues est le référé-provision, prévu à l’article R.541-1 du Code de justice administrative. Il suffira à la société requérante de prouver l’existence d’une « obligation non sérieusement contestable » de la part de l’administration. Ce référé n’est pas soumis à la classique condition d’urgence ni au dépôt d’une requête au fond. Le juge se prononce dans les quelques mois, en fonction de l’encombrement du rôle.
Toutefois, ce processus peut s’avérer long, onéreux et possiblement inefficace, voire néfaste avec une personne publique de mauvaise foi. Au titre de l’article R.431-2 du Code de justice administrative, la requête devra être présentée par un avocat. De plus, la société lésée prendra en compte le coût économique futur d’une telle procédure. Assurément, l’engagement d…
