Les conditions du
prononcé d’un arrêt d’activité
En vertu de l’article L. 4731-1 du Code du travail,
l’inspection du travail peut ordonner l’arrêt temporaire d’une activité ou partie de l’activité d’une entreprise. Le cas le plus fréquent concerne l’existence d’un « danger grave et imminent », en particulier sur les chantiers de BTP. Bien que cette procédure soit assez peu utilisée elle peut se révéler catastrophique pour une entreprise qui voit son activité paralysée.
Un arrêt d’activité ne peut être prononcé que si deux conditions sont cumulativement réunies :
– un travailleur est dans une situation de « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ;
– la cause du danger réside en une infraction à l’article L. 4731-1 du Code du travail : défaut de protection contre les chutes de hauteur, utilisation d’équipements de travail dépourvus de dispositifs de protection ; risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension…
La procédure
Au cours d’une inspection, lorsqu’un agent de contrôle constate que ces deux conditions sont réunies, il peut prendre « toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement » ce travailleur à ce risque, et notamment « l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité en cause ».
La décision de l’agent d…
