La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 qui aurait pu être dénommée « loi impact » a modifié le Code civil, en reprenant une tendance de fond : la performance économique n’est pas antinomique avec l’intérêt collectif et l’entreprise peut aussi poursuivre un but sociétal et/ou environnemental.
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