La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit diverses améliorations des droits des salariés, candidats à un mandat local ou élus locaux (maire, adjoint, conseiller municipal), en particulier dans les petites communes.
Ils doivent permettre de mieux concilier vie professionnelle et exercice d’un mandat local.
Ces dispositions, en vigueur à compter du 29 décembre 2019, s’appliquent notamment pour les prochaines élections municipales.
Autorisation d’absence de 10 jours pour les candidats
Tous les salariés, candidats à une élection municipale, bénéficient d’une autorisation d’absence de dix jours ouvrables pour participer à la campagne électorale.
Ce droit s’applique quels que soient l’effectif de
l’entreprise et la taille de la commune. Jusqu’à présent,
il ne concernait que les candidats dans les communes d’au moins 1 000 habitants.
Ces 10 jours d’absence ne sont pas rémunérés. En accord avec l’employeur, ils peuvent donner lieu à récupération.
Les absences sont prises en compte comme une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et l’ancienneté.
Le salarié peut aussi demander que son absence soit imputée sur ses droits à congés payés à la date du premier tour du scrutin.
Crédit d’heures des salariés élus
Les salariés, élus maire, adjoint ou conseiller municipal, bénéficient d’un crédit d’heures pour administrer leur commune et préparer les conseils municipaux et autres instances dans lesquelles ils siègent (commissions, assemblées et bureaux des organismes où ils représentent la commune).
Le salarié doit informer l’employeur de la date de son absence « dès qu’il en a connaissance ». L’employeur est tenu d’accorder ces absences, mais n’a pas à les rémunérer.
Le crédit d’heures varie selon la fonction exercée et le nombre d’habitants de la commune. Il est fixé par trimestre en proportion de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).
Le crédit d’heures est augmenté à compter du 29 décembre 2019.
Conseillers municipaux
— Pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, le crédit d’heures trimestriel passe de 20 % à 30 % de la durée légale du travail hebdomadaire, soit 10 heures et demie (contre 7 heures antérieurement).
— Dans les communes d’au moins 100 000 habitants, le crédit passe à deux fois la durée hebdomadaire légale du travail, soit 70 heures par trimestre (contre une fois et demie la durée légale, soit 52,50 heures).
Adjoints au maire
— Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le crédit d’heures des adjoints au maire passe à 70 heures (deux fois la durée légale du travail), contre 52 et demie antérieurement (une fois et demie la durée légale).
— Dans les communes de 10 000 à moins de
30 000 habitants, les adjoints au maire bénéficient désormais de 122 heures et demie, soit une quarantaine d’heures par mois (3,5 fois la durée légale du travail au lieu de trois fois antérieurement).
Maires
Les maires des communes de moins de 10 000 habitants bénéficient désormais d’un crédit de 122 heures et demie par trimestre (3,5 fois la durée hebdomadaire du travail par trimestre). Auparavant, le crédit était fixé à trois fois la durée hebdomadaire du travail, soit 105 heures.
Conditions de travail
Les conseillers municipaux disposent désormais de l’accès le plus favorable au télétravai, sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail
Les salariés exerçant un mandat électif local sont désormais protégés contre les discriminations sur la base du Code du travail et non plus à raison du statut de salarié protégé.
Suspension du contrat de travail
Les salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint peuvent cesser leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, dans toutes les communes, quelle que soit leur taille (antérieurement, la commune devait compter au moins 10 000 habitants).
Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté.
Le contrat de travail est alors suspendu.
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche et d’un droit de réintégration après deux mandats consécutifs.
À sa demande, il peut bénéficier d’un bilan de compétence et d’une formation professionnelle.
Les conditions de la cessation d’activité sont précisées aux articles L 3142-83 à L 3142-87 du Code du travail.
