Les textes de référence
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation d’une partie du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Les articles L 1225-35 à L 225-36 du code du travail.
Nouvelle durée du congé paternité
Le congé paternité passera de 11 jours à 25 jours calendaires. Compte tenu du congé de naissance de trois jours ouvrables prévu par l’article L 3142-4, le père bénéficiera au global des deux congés, d’un droit minimum de 28 jours (35 jours en cas de naissances multiples).
Pour les pères biologiques et les autres
Ce dispositif concerne le père biologique de l’enfant mais aussi le concubin de la mère de l’enfant.
Pour les enfants nés ou à naître après le 1er juillet 2021
Le congé s’applique aux enfants nés à compter du 1er juillet prochain, mais également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était prévue après cette date.
Les modalités de prise du congé paternité
- Une première période de quatre jours calendaires consécutifs : elle fait immédiatement suite au congé de naissance de trois jours et est obligatoire (C. trav. art. L 1225-35, 3 et L 1225-35-1). Ce qui signifie que l’employeur aura l’obligation de placer le salarié en congé au moins pour cette durée (même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance).
- Une seconde période de 21 jours fractionnables : portée à 28 jours en cas de naissances multiples (C. art. L 1225-35, al. 3), non obligatoire. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un…
