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Tribune de Nathalie Hazera : « Le nouveau congé paternité »

L’allongement du congé de paternité et d’adoption entre en application à compter du 1er juillet 2021. Un décret du 10 mai précise les délais de communication des informations relatives à la naissance, les dates de prise de congé et les modalités de son fractionnement. Tour d’horizon.

congé paternité

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Les textes de référence

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation d’une partie du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Les articles L 1225-35 à L 225-36 du code du travail.

Nouvelle durée du congé paternité

Le congé paternité passera de 11 jours à 25 jours calendaires. Compte tenu du congé de naissance de trois jours ouvrables prévu par l’article L 3142-4, le père bénéficiera au global des deux congés, d’un droit minimum de 28 jours (35 jours en cas de naissances multiples).

Pour les pères biologiques et les autres

Ce dispositif concerne le père biologique de l’enfant mais aussi le concubin de la mère de l’enfant.

Pour les enfants nés ou à naître après le 1er juillet 2021

Le congé s’applique aux enfants nés à compter du 1er juillet prochain, mais également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était prévue après cette date.

Les modalités de prise du congé paternité

  • Une première période de quatre jours calendaires consécutifs : elle fait immédiatement suite au congé de naissance de trois jours et est obligatoire (C. trav. art. L 1225-35, 3 et L 1225-35-1). Ce qui signifie que l’employeur aura l’obligation de placer le salarié en congé au moins pour cette durée (même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance).
  • Une seconde période de 21 jours fractionnables : portée à 28 jours en cas de naissances multiples (C. art. L 1225-35, al. 3), non obligatoire. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune (C. trav. art. D 1225-8, al. 3 modifié). Le congé paternité doit faire l’objet d’une demande à l’employeur au moins un mois avant la date de la naissance prévisionnelle de l’enfant et préciser les dates de début et de fin du congé.
Nathalie Hazera congé paternité

Nathalie HAZERA, Avocat, ancien bâtonnier, spécialiste en droit du travail à Dax © JPEG STUDIOS

Exemples concrets

  • Le salarié peut donc prendre la totalité de son congé en une fois : congé de naissance de trois jours ouvrables + première période de congé paternité obligatoire de quatre jours calendaires + seconde période de congé paternité de 21 jours calendaires.
  • Il peut également prendre le congé de naissance + le congé obligatoire de quatre jours, puis :
    • immédiatement une fraction d’au moins cinq jours de la seconde partie de son congé, puis l’autre fraction d’au maximum 16 jours calendaires dans un second temps ;
    • ou une fraction d’au moins cinq jours de la seconde partie de son congé dans un deuxième temps, et enfin l’autre fraction d’au maximum 16 jours calendaires ;
    • ou la totalité des 21 jours restants dans un second temps.

Durée de prise du congé paternité

Le décret allonge de deux mois la durée de prise du congé paternité. Le congé peut être pris pendant six mois.

Le congé de naissance commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

Selon l’administration, le congé peut débuter effectivement avant l’expiration de ce délai (cir. DSSE/ 2A 201 – 368 du 24 décembre 2001).

Exemple :

Pour un salarié dont l’enfant naît le 5 juillet 2021, le congé peut être pris de la manière suivante :

  • le congé de naissance de trois jours ouvrables est pris du lundi 5 au mercredi 7 juillet inclus ;
  • le congé de paternité obligatoire de quatre jours calendaires est pris du jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet inclus ;
  • le salarié peut ensuite prendre la seconde partie du congé dans le délai de six mois à compter de la naissance, soit avant le 1er janvier Il peut, par exemple, prendre les cinq premiers jours du lundi 12 juillet au vendredi 16 juillet inclus (le congé étant calculé en jours calendaires, le mercredi 14 juillet, jour férié, n’est pas décompté), puis prendre les 16 jours calendaires restants du lundi 2 août au mardi 17 août inclus.

Le congé de paternité peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :

  • hospitalisation de l’enfant
  • décès de la mère

Le salarié n’est pas tenu de prendre le congé en totalité. Toutefois, il ne pourra pas prétendre plus tard à un nouveau congé pour les jours non pris (Circ. DSS/2A no 2001-638, 24 déc. 2001).

Le congé, au-delà de la « part obligatoire », intervient à la demande du salarié.

Le conseil : bien conserver la demande de congés du salarié. Lemployeur na pas à indemniser les jours non pris dans le délai.

Indemnisation

La loi de financement de Sécurité sociale de 2021 n’a pas modifié l’indemnisation due au titre du congé paternité.

Le salarié qui bénéficie du congé paternité continuera donc à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le salarié n’est pas en arrêt maladie. Il est en congé et ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale.

Donc l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire (contrairement au congé maternité), sauf si un accord ou un usage le prévoit.

Dès le début du congé du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

Le conseil : bien vérifier la convention collective car certaines prévoient un maintien de salaire pendant la durée du congé de paternité, « si des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées ».

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La protection du père

Cette réforme est l’occasion de rappeler un point souvent oublié : l’article L 1225-4-1 du code du travail prévoit qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant ».

Le père bénéficie donc également d’une protection contre le licenciement.

Mais sa protection n’est pas aussi large que celle dont bénéficie la mère pendant son congé de maternité : elle ne s’étend pas aux mesures préparatoires au licenciement comme la convocation à entretien préalable qui peuvent être initiés pendant ces 10 semaines.

(Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-12.036 FS-PB).

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