La location meublée non professionnelle

QU’EST-CE QUE LA LOCATION MEUBLÉE ?

La loi ALUR a défini la location meublée comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Un décret fixe la liste des éléments qui doivent être présents dans un logement pour être considéré comme une location meublée.

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL APPLICABLE À LA LOCATION MEUBLÉE ?

Contrairement à la location nue qui bénéficie d’un abattement de 30 % au régime micro, la location meublée bénéficie d’un abattement de 50 % des revenus (ou 71 % en cas de meublé de tourisme).

En cas d’option au régime réel, il est possible de déduire des revenus un amortissement calculé sur la valeur d’acquisition du bien.

Lucine MANCIET, expert-comptable EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest © Patrick Valleau

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ?

Administratif : selon la commune dans laquelle se trouve le logement, il faudra réaliser une déclaration de meublé ou un changement d’usage en mairie.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, le change- ment d’usage des locaux est soumis à une autorisation préalable de la mairie. Fiscal : dans les 15 jours de la première location, le propriétaire doit se déclarer au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent au travers du formulaire P0i. Au titre de son début d’activité, le formulaire n°1447C doit être rempli. Cette déclaration permet d’imposer le contribuable à la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

QU’EST-CE QU’UN MEUBLÉ DE TOURISME ?

Il s’agit « de villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

QUELLES TAXATIONS LORS DE LA VENTE DU BIEN ?

La plus-value est imposée au taux forfaitaire de 16 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Par ailleurs, l’attractivité de la location meublée réside dans la possibilité de bénéficier de l’exonération applicable aux particuliers, à savoir, une exonération totale d’imposition au bout de 30 ans.

CONSEILS

Le poids de la fiscalité ne doit pas être le seul élément guidant votre décision. Il conviendra de s’assurer que l’objet de l’investissement réponde à vos objectifs en termes d’emplacement et de sécurité locative meublée.

L’opportunité de l’exploitation en location meublée plutôt qu’un autre régime fiscal est à analyser suivant vos attentes et objectifs sur le long terme.