LAL : Comment fonctionne l’obligation pour les entreprises d’enregistrer leurs formalités via le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ?
Gilles Roumegoux : C’est une catastrophe. Ce sont les entreprises qui payent les pots cassés. Avant, une modification était enregistrée en 24 heures. Aujourd’hui, il faut quatre mois. Très vite, le site de l’Inpi a été saturé. Infogreffe a dû être réactivée pour pallier les défaillances de l’Inpi. On ne sait pas bien comment cela va évoluer. La création d’un guichet unique est un non-sens, d’autant que l’Inpi doit retransmettre les informations aux greffes.
LAL : D’autant qu’Infogreffe vient de lancer une nouvelle plateforme ?
G.R. : Cela fonctionnait déjà très bien. La nouvelle plateforme est plus performante, plus sécurisée, plus rapide, et offre des possibilités infinies. C’est un système créé par les greffiers. Je crois pouvoir dire qu’avec cette idée de guichet unique de l’Inpi, les entrepreneurs sont vent debout. Ils ne peuvent pas modifier les informations juridiques de leur entreprise.
LAL : Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027, porté par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, prévoit la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) actuellement en phase d’expérimentation. Comment le recevez-vous ?
G.R. : Aujourd’hui même [lundi 26 juin, NDLR], 134 présidents de tribunaux de commerce (90 %), dont mon homologue dacquois, José Prosper, tiennent une assemblée générale à Paris afin d’échanger sur les avancées relatives à ce projet de loi. S’ils constatent qu’un consensus conforme à leurs souhaits s’est dégagé du projet voté en premier lieu par le Sénat et désormais examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale, ils restent, toutefois, vigilants quant aux modifications qui pourraient être apportées au cours de la séance publique de l’Assemblée, prévue en juillet.
L’élargissement des compétences des tribunaux de commerce me semble ê…
