Pour favoriser l’emploi des salariés âgés, le projet de loi proposait la création d’un « index de l’emploi des seniors », l’objectif étant de valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises.
MAIS QUI EST UN « SENIOR » DANS UNE ENTREPRISE ?
Le projet de loi ne le définit pas et il n’existe aucune définition du terme « senior » dans le code du travail, seulement des obligations ou des aides.
Le projet de réforme des retraites, actuellement débattu au Parlement, viendrait ajouter certaines mesures aux dispositifs existants. État de lieux : aujourd’hui et peut être demain.
45 ANS
1. L’examen médical de « mi-carrière »
(C. trav., art. L. 4624-2-2, I)
L’examen obligatoire réalisé par le médecin du travail, organisé dans l’année civile des 45 ans du salarié, a pour objet :
– d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
LES MOTS-CLÉS
Âge légal de départ à la retraite : âge minimal à partir duquel il est possible de demander à toucher sa pension. Il est fixé actuellement à 62 ans, sauf exceptions.
Retraite à taux plein : atteindre l’âge minimal requis pour partir à la retraite ne signifie pas forcément que la pension sera versée à taux plein. Ce dernier est fixé, pour le régime général, à 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années. Pour bénéficier de ce taux plein, le salarié doit avoir cotisé le nombre de trimestres requis en fonction de l’année de naissance, ou alors partir à la retraite à 67 ans.
Trimestre de retraite : le trimestre de retraite est l’unité utilisée dans le cadre du régime de retraite de base pour calculer la durée de cotisation. Les cotisations retraite se transforment en trimestres. La validation d’un trimestre de retraite ne dépend pas du nombre d’heures travaillées, mais des revenus perçus sur une période donnée.
Trimestres validés = trimestres cotisés + trimestres assimilés Trimestre cotisé : trimestre ayant donné lieu à un versement de cotisations calculées sur les revenus d’activité. Exemple : les salaires.
Trimestre assimilé : trimestre n’ayant pas donné lieu à cotisation, mais qui est néanmoins validé. Exemples : chômage, maternité/paternité, maladie, service militaire, mais aussi sportifs de haut niveau, chômeurs créateurs d’entreprise, expatriés, personnes en détention provisoire ou lors de stages de formation professionnelle.
- d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
- de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail.
2. L’entretien professionnel de « mi-carrière »
Il n’existe plus dans le code du travail qui l’avait introduit en 2009 dans les entreprises de plus de 50 salariés et pour les salariés de 45 ans. Mais il reste pratiqué par les RH car il tend à définir la trajectoire d’une seconde partie de carrière et les besoins de formation afin de permettre au salarié de s’adapter à l’évolution éventuelle de son poste de travail.
C’est une bonne pratique, car il permet à l’entreprise de remplir son obligation de veiller à l’employabilité des salariés (article L 6321-1 du code du travail), qui à défaut d’être suivie, peut invalider des licenciements pour insuffisance professionnelle ou économique.
3. Le contrat de professionnalisation aidé
L’entreprise peut recevoir une aide financière pour l’emploi d’un senior de 45 ans, sous certaines conditions : que l’entreprise n’ait pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu au recrutement dans les six mois qui précèdent l’embauche, et que le titulaire du contrat n’ait pas appartenu à l…
