Qu’est-ce que l’on entend par donation ?
La donation est l’acte par lequel une personne donne, de son vivant, un bien à une autre personne. Elle peut porter sur n’importe quel type de biens : il peut s’agir de biens immobiliers, de meubles, d’une somme d’argent ou encore de titres de société. Pour que la donation soit valable, plusieurs conditions devront être réunies : il faudra notamment que le donateur (celui qui donne) ait la capacité de donner. Autrement dit, que son consentement soit éclairé et qu’il ait la capacité juridique de gérer ses biens. L’affaire Bettencourt révélée dans les années 2000 a parfaitement illustré cette question de la capacité. Liliane Bettencourt faisant donation de millions d’euros à François-Marie Banier était-elle victime d’un abus de faiblesse comme le supposait sa fille ? Cette question s’est finalement réglée dans le cadre d’un accord entre la fille et François-Marie Banier.
Enfin, la donation devra porter sur des biens appartenant au donateur au moment de l’acte. Ainsi, il n’est pas possible de donner à son enfant un bien qui ne devra être obtenu par héritage qu’au décès de ses propres parents.
Peut-on donner librement à qui l’on veut ?
La donation peut, en principe, être faite à la personne de son choix. Il existe toutefois une limite en droit français et pas des moindres puisque les biens donnés ne devront pas dépasser la part réservée à certains héritiers. Ainsi, la quotité disponible, c’est-à-dire la part qui dépasse la part héréditaire et qui peut être donnée librement, dépend du nombre d’enfants.
Ainsi, si les parents ont :
- un seul enfant : la quotité disponible représente l…
