Parue en juin dernier, la première partie du rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales traitait de la situation financière en 2020. Publiée le 23 novembre dernier, la seconde partie dresse un état des lieux des finances des collectivités territoriales et des perspectives en 2021. Suppression de la taxe d’habitation, baisse des impôts de production, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises, la cotisation économique territoriale… Les réformes mises en œuvre en 2021 ont profondément modifié le panier des recettes fiscales de toutes les collectivités territoriales, y compris les régions « qui ne disposent plus de ressources directement rattachées à l’activité économique locale », pointe le rapport de la Cour des comptes. Avant d’ajouter que « la situation des collectivités locales devrait cependant s’améliorer en 2021, avec notamment une stabilité des transferts financiers de l’État à périmètre constant ».
UN NOUVELLE DÉMARCHE DE CONTRACTUALISATION
En 2020, l’État a pris plusieurs mesures destinées à compenser la baisse des recettes enregistrée par les collectivités territoriales en raison de la crise sanitaire. En 2021, le gouvernement a décidé de prolonger les mesures de soutien accordées aux entreprises et lancé un plan de relance pour favoriser la reprise économique. Le plan France relance prévoit, notamment, une enveloppe de 10,5 milliards d’euros destinée aux collectivités locales. Ce soutien financier s’inscrit dans « une nouvelle démarche de contractualisation avec les collectivités locales, à travers des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), de périmètre intercommunal, et des accords de relance départementaux et régionaux », précisent les magistrats de la Cour des comptes, qui ajoutent que le souci « de globalisation et de pluri-annualité de cette démarche se heurte à plusieurs risques liés, en particulier, à l’articulation des différents contrats et à la persistance d’appels à projets ministériels ».
CERTIFICATION, SIMPLIFICATION : DES INITIATIVES POUR AMÉLIORER LA FIABILITÉ DES COMPTES
Sur le plan comptable, deux expérimentations en cours doivent contribuer à « rapprocher le secteur public local des règles applicables à l’ensemble du secteur public », poursuit le rapport. Conduite par la Cour des comptes, en lien avec les chambres régionales des comptes, la première concerne « la certification des comptes de 25 entités volontaires », selon quatre formules : la certification, les attestations particulières, l’examen limité et la présentation des comptes. La seconde consiste à expérimenter « le compte financier unique (CFU), qui a vocation à se substituer, à l’ horizon 2024, au compte de gestion, produit par le comptable et au compte administratif, produit par l’ordonnateur ». L’objectif est de simplifier les comptes locaux, sans pour autant altérer la qualité des informations délivrées.
L’INVESTISSEMENT DU BLOC COMMUNAL PASSÉ AU CRIBLE
Dans son rapport, la Cour a choisi, cette année, de traiter plus en avant la question de l’investissement des communes et de leurs groupements. « Un sujet de grande importance dans la mesure où le bloc communal est le premier investisseur public (37 % des acquisitions nettes d’actifs non financiers), devant l’État et ses opérateurs (33 %) », est-il précisé. Il en ressort, notamment, que les dépenses d’investissement par habitant sont plus faibles parmi les agglomérations de 20 000 à 50 000 habitants, et plus importantes parmi celles de plus de 300 000 habitants. Autre point relevé par les rapporteurs : « L’information financière disponible sur les choix d’investissement est insuffisante, alors qu’elle est essentielle pour piloter la mise en œuvre de stratégies territoriales » et « pour l’évaluation des plus grands projets d’investissement ».
Enfin, si des progrès sont observés en matière d’investissement local pour la conservation du patrimoine, des ouvrages d’art et de réseaux d’eau et d’assainissement, par exemple, « les besoins de renouvellement devraient s’accélérer au cours de la prochaine décennie et faire apparaître une dette grise pesant sur les collectivités pour renouveler leur patrimoine ». Et ce, alors que « certains choix d’investissement (centres aquatiques, voirie ou parcs de stationnement) se révèlent encore souvent disproportionnés au regard des moyens financiers des collectivités et des besoins des habitants ».