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Le conseil supérieur du notariat demande un moratoire sur les nouvelles installations

Si les avancées sont réelles dans plusieurs domaines, l’application des dispositions de la loi Macron visant les notaires a également eu des effets négatifs, selon le Conseil supérieur du notariat. Il demande au gouvernement de prendre un certain nombre de mesures pour améliorer la situation..

C’est « un bilan globalement positif, parce qu’il y a incontestablement des avancées », a déclaré le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Jean-François Humbert, le 16 septembre 2020, lors de la présentation à la presse d’un rapport sur le bilan de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron).

Cinq ans après son adoption, ce texte « qui a chahuté le notariat » a bien donné lieu à un certain nombre d’avancées pour la profession, a reconnu son représentant. Une féminisation « qui était déjà en marche » et « qui s’est accélérée », un rajeunissement de l’âge moyen des notaires « de deux ans, en l’espace de trois années », et des créations de nouvelles études, dont des sociétés multi-offices qui « contribuent à la diversité de l’offre ».

Cette réforme a également introduit « davantage de concurrence entre les notaires, et de la concurrence par la qualité », a-t-il ajouté. Et elle les a poussés à accorder « davantage d’attention à la relation client, alors que les notaires étaient surtout concentrés sur la qualité de l’ac…

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