Notre retraite, système par répartition, est l’un des héritages de l’après-guerre avec deux régimes obligatoires : la retraite de base et la retraite complémentaire. Le projet de réforme en cours concerne les régimes de base, gérés par la Sécurité sociale (salariés du régime général et agricole, artisans-commerçants, régime de base des professions libérales). Les régimes complémentaires sont gérés par les institutions paritaires et les organismes de droit privé pour le compte de l’État.
LES HYPOTHÈSES DES PROJECTIONS DU CENTRE D’ORIENTATION DES RETRAITES (COR)
Pour réaliser ses projections sur les évolutions et perspectives des retraites en France, le COR prend en compte :
- Le taux de natalité. Il est en baisse, mais, le phénomène est-il conjoncturel ou structurel ?
- Le taux de retraités (+ 15 % en 2040) ;
- Le taux de chômage, pouvant varier de 5 à 10 % ; dans ce cas, quelle hypothèse retenir ?
- La stabilité du temps de travail, soit le nombre d’heures travaillées ;
- L’évolution de la productivité horaire au travail ;
- La stabilité du partage de la valeur ajoutée entre rémunération du travail et du capital.
On le voit, les hypothèses sont nombreuses et leurs incidences notables, avec des impacts variables. Mais il est certain que si la croissance est trop faible, le déficit de notre système de retraite va continuer de se creuser…
LES PRINCIPALES MESURES SUR L’ÂGE LÉGAL DE RETRAITE AU 1ER SEPTEMBRE 2023
– Travailler progressivement plus longtemps :
Les départs anticipés pour les carrières longues qui représentent 22 % des départs en retraite en 2020, sont maintenus, mais décalés.
– Le dispositif des carrières longues concerne les personnes ayant cotisé cinq trimestres avant l’âge de 20 ans (sont pris en compte quatre trimestres réputés cotisés respectivement pour la maladie, l’invalidité, l’armée, le chômage et dorénavant quatre trimestres au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer – congé parental en général) ;
- Décalage de deux ans pour l’âge de départ :
Pour un début de carrière avant 16 ans : départ à compter de 58 ans
Pour un début de carrière avant 18 ans : départ à compter de 60 ans
Pour un début de carrière avant 20 ans : départ à compter de 62 ans
Pour un début de carrière avant 21 ans : départ à compter de 63 ans ;
- Personne ne sera obligé de travailler plus de 44 ans pour éviter la décote.
Les facteurs de pénibilité donnent droit à des points qui sont crédités sur le compte professionnel de prévention (CPP).
Ils concernent les personnes exerçant un travail de nuit, un travail répétitif, un travail en équipes successives alternantes, un travail soumis au bruit, à des températures extrêmes et à un risque hyperbare.
C’est l’employeur qui déclare les facteurs de risque liés au poste.
Ces points peuvent permettre :
- de créer un droit à la reconversion pour faciliter les changements de carrière (un point ouvre un droit de 500 euros de financement de formation ; 60 points financent une formation longue qualifiante de 30 000 euros) ;
- ou de partir plus tôt à la retraite… Ces points peuvent être échangés contre huit trimestres maximum.
Les personnes invalides ou en inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein automatique.
Seront concernées :
- Toute victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité supérieure à 20 % ;
- Toute victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité supérieure à 10 %, si cette incapacité est liée à des facteurs de pénibilité ;
- Toute victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficiant d’une rente et ayant exercé un métier lié à des facteurs de pénibilité pendant au moins cinq ans ;
- Les personnes les plus exposées aux risques d’usure professionnelle reconnues inaptes au travail via une visite médicale obligatoire à 61 ans.
Les travailleurs en situation de handicap (taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 %) pourront partir dès 55 ans à taux plein automatique.
Les travailleurs reconnus exposés à l’amiante continueront de pouvoir partir dès 50 ans à taux plein automatique.
LES PRINCIPALES MESURES DES RÉGIMES SPÉCIAUX
L’affiliation au régime général est prévue à compter du 1er septembre 2023 pour tous les nouveaux salariés de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaires, de la Banque de France, du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Seuls les salariés marins, de l’Opéra de Paris et de la Comédie Française ne sont pas concernés.
Le décalage progressif de deux ans de l’âge légal de départ en retraite s’appliquera seulement au 1er janvier 2025 pour le public des régimes spéciaux.
LES PRINCIPALES MESURES SUR LES PENSIONS DE RETRAITE
- La pension minimale pour un salarié, artisan- commerçant ou agriculteur ayant travaillé à temps plein au Smic pendant 43 annuités s’élèvera à 1 200 euros bruts (85 % du Smic), régime de base et complémentaire.
L’assiette sociale des travailleurs indépendants sera revue afin de parvenir à une équité entre les salariés et les indépendants.
Les personnes ayant cotisé à temps partiel sur une partie des 43 annuités verront cette pension minimale calculée au prorata.
Ce minimum de pension sera désormais indexé sur le Smic et non plus sur l’inflation.
- Une assurance vieillesse des aidants sera créée pour venir compenser la contrainte de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle.
- Certaines périodes de stage en entreprise donneront lieu à des trimestres cotisés :
- les travaux d’utilité collective (Tuc) dans les années 1980 ;
- les stages en entreprise liés au plan Barre (1977-1988) ;
- les stages « jeunes volontaires » (1982-1987) ;
- les stages d’initiation à la vie professionnelle (1985-1992) ;
- les programmes d’insertion locale (1987-1990). Les personnes concernées devraient bénéficier d’un trimestre assimilé par périodes de 50 jours dans ces dispositifs, dans la limite de quatre par Le coût supplémentaire de cette mesure sera assumé par l’État.
LES PRINCIPALES MESURES DE TRANSITION EMPLOI-RETRAITE
- La retraite progressive sera étendue à tous les fonctionnaires et toutes les professions libérales qui n’en bénéficient pas aujourd’hui. Ce système peu connu permet dès 60 ans aujourd’hui (62 ans après la réforme ?) l’ouverture du droit à une pension de retraite, tout en travaillant à temps partiel.
- Le cumul emploi-retraite sera générateur de nouveaux droits retraite.
Ce projet de réforme a été enrichi par les concertations sociales. Sera-t-il susceptible d’évoluer encore ? Le Parlement et la rue feront-ils bouger certaines lignes* ?
Pour se retrouver dans les méandres des mesures et leurs évolutions, il est conseillé de se faire accompagner par des spécialistes pour opérer les bons choix dans sa stratégie de fin de carrière, de son départ à la retraite ou de ses projets patrimoniaux.
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* Les données de cet article sont arrêtées au 16 février 2023
