Dans le cadre de ce dispositif, déjà mis en place à Hagetmau, le lien direct avec le parquet permet d’avoir une « vraie fonction de prévention de la délinquance par l’intervention d’un acteur de la vie locale », soulignent les deux signataires. Il permet en effet au maire ou à l’un de ses adjoints de procéder à des rappels à l’ordre dans certaines situations de trouble à l’ordre public (troubles de voisinage, dépôts d’ordures sur la voie publique, incivilités, absentéisme scolaire, contraventions pour non-respect d’arrêtés municipaux, etc.) à l’exception des crimes et délits, qui restent de la compétence du parquet.
Justice : convention de rappel à l’ordre entre la ville de Mont-de-Marsan et le parquet
Olivier Janson, procureur de la République au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et Charles Dayot, maire de Mont-de-Marsan, ont signé le 21 septembre dernier une convention pour la mise en œuvre de procédures de rappel à l’ordre sur la commune.
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