Etant donné la complexité des règles d’application de l‘indemnité inflation et le risque en cas d’erreur que l’employeur en assume le coût final, malgré la pression des salariés qui souhaiteront bénéficier au plus vite de cette prime censée être versée courant décembre 2021 « sauf impossibilité pratique », il est fort à parier que les entreprises auront été obligées dans de nombreux cas de reporter le versement au début de l’année 2022.
LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’INDEMNITÉ INFLATION
Deux conditions sont faciles à apprécier:
- avoir l’âge de 16 ans au 31 octobre 2021 ;
- et bénéficier d’une résidence en France
Par ailleurs, l’indemnité inflation n’est réservée qu’aux salariés qui ont perçu une rémunération brute ne dépassant pas 26 000 euros au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021.
L’indemnité inflation n’est réservée qu’aux salariés ayant perçu une rémunération brute ne dépassant pas 26 000 euros
Ce plafond est proratisé pour les salariés qui n’auront pas été employés pendant toute cette période. Exemple : un salarié sous contrat de six mois entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 bénéficiera de l’indemnité si sa rémunération est inférieure à 15 736 euros (184 jours / 304 jours) x 26 000 euros.
En revanche, aucune proratisation n’est prévue pour les salariés à temps partiel. Ainsi un salarié cumulant plusieurs emplois et gagnant plus que le plafond au total pourrait éventuellement bénéficier de la prime chez un employeur. Pour apprécier le plafond, seuls les éléments de salaire versés par l’employeur sont pris en compte.
Ainsi seront exclues notamment les indemnités de congés payés qui ne sont pas versées par l’employeur mais par une caisse (par exemple la caisse des congés payés du bâtiment), ainsi que les r…
