Dans un contexte où l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme doit viser à atteindre l’objectif de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile (article L 101-2 du Code de l’urbanisme), la question des places de stationnement reste déterminante lors de la division d’un bâtiment existant, de la réalisation de travaux sur celui-ci ou de nouvelles constructions.
Il n’y a pas d’obligation pour une collectivité de prévoir des minimums en matière de stationnement, il y a même trois situations dans lesquelles aucun minimum ne peut être imposé :
- logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ;
- établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
- résidences universitaires mentionnées à l’article 631-12 du Code de la construction et de l’habitation.
L’encadrement législatif des obligations en matière d’aires de stationnement est prévu aux articles L 151-30 à L 151-37 du Code de l’urbanisme.
Le fait générateur de l’obligation de créer des aires de stationnement lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) prévoit des minimums
Il s’agit de la division matérielle du bâtiment existant qui conduit à la multiplication des unités d’habitations autonomes, des travaux sur un bâtiment existant qui aboutissent à la création de nouvelles unités et la réalisation d’une nouvelle construction.
Cette question est plus que d’actualité, le nombre de divisions pavillonnaires ayant connu une nette augmentation depuis le début des années 2000 sous l’effet combiné de la hausse des prix de l’immobilier et de celui des loyers.
Une autorisation d’urbanisme pour la division d’un immeuble n’est obligatoire que lorsqu’elle entraîne un changement de destination, une modification de l’aspect extérieur ou la création de niveaux supplémentaires.
