OBLIGATION DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE : POUR QUI ET POUR QUAND ?
La réforme de la facture électronique concerne tous les professionnels en France. Toutefois, l’obligation arrive à des dates échelonnées en fonction du type de vente (secteur public et secteur privé) et de la taille de votre entreprise. En outre, le format électronique ne s’impose pas pour toutes les opérations du chiffre d’affaires. On vous explique.
QUI EST CONCERNÉ PAR LA FACTURE ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE ?
Toutes les entreprises situées en France et assujetties à la TVA sont soumises à terme à la facture électronique. Les collectivités d’Outre-mer (COM) ne sont pas concernées, car la TVA ne s’applique pas. Toutefois, dans certains cas, les entreprises de ces territoires doivent émettre l’e-reporting, soit un rapport de données de facturation à destination de l’administration fiscale et sous une forme dématérialisée.
Quant aux DOM, ils sont soumis à la TVA. Ainsi, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion doivent respecter l’obligation de facture électronique. Pour autant, la Guyane et Mayotte, bien que DOM, sont exclues du champ d’application.
QUELS TYPES DE VENTES SONT SOUMIS À L’OBLIGATION DE FACTURE ÉLECTRONIQUE ?
L’émission de factures électroniques, soit l’e-invoicing, doit s’effectuer dans un format numérique bien déterminé pour deux catégories de flux commerciaux :
ET LES AUTRES DONNÉES DU CHIFFRE D’AFFAIRES NON SOUMISES À L’OBLIGATION DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE ?
L’un des objectifs poursuivis en France, comme partout dans le monde, par la facture dématérialisée c’est la lutte contre la fraude fiscale, plus précisément la TVA. Ainsi l’administration fiscale prévoit d’ici quelques années d’envoyer aux professionnels assujettis une déclaration de TVA préremplie.
Cette future simplification administrative suppose que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ait connaissance de l’ensemble de vos ventes. C’est pourquoi la réforme comporte un second volet : l’e-reporting. Ainsi, les entreprises devront communiquer chaque mois un reporting dématérialisé pour les données relatives aux opérations hors champ de l’e-invoicing, soit :
LE CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE ENTRE LES ENTREPRISES
Pour la seconde fois, le gouvernement a revu les dates auxquelles les entreprises doivent passer à la facture électronique. Le nouveau calendrier, à adopter dans le cadre de la loi de finances pour 2024 prévoit deux étapes, tant pour l’e-invoicing que pour l’e-reporting. Mais, ce calendrier est encore en discussion et pourrait être avancé en 2025.
Première étape : 1er septembre 2026
Les grandes entreprises et les ETI (taille intermédiaire) devront émettre des factures électroniques à leurs clients au plus tard en septembre 2026. Aussi, tous les professionnels, y compris les microentreprises et TPE, devront avoir la capacité d’accepter ces mêmes factures de leurs fournisseurs « grandes entreprises » à cette date.
Seconde étape : 1er septembre 2027
L’émission des factures au format électronique deviendra obligatoire également pour les PME et TPE.
« L’un des objectifs poursuivis par la facture dématérialisée c’est la lutte contre la fraude fiscale »
LES TROIS ASPECTS PRATIQUES À CONNAÎTRE AUTOUR DE LA RÉFORME SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Concrètement…
