Entreprises du transport public routier de voyageurs ou de marchandises, vous pouvez désormais connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs en interrogeant directement le système national des permis de conduire (SNPC) via le portail Vérif Permis.
I. RAPPEL DES OBLIGATIONS EN TANT QU’EMPLOYEUR
Lorsque vous avez des salariés amenés à se déplacer avec les véhicules de l’entreprise, vous devez, en tant qu’employeur, vous assurer que ces derniers sont bien détenteurs d’un permis de conduire valide et qui correspond à la catégorie du véhicule confié.
Pour cela, vous devez :
Votre seule obligation est de vous assurer que votre salarié a bien un permis de conduire en sa possession. Il ne vous est pas demandé de vérifier combien il a de points dessus (cela est…
