La nouvelle convention collective réunissant tous les particuliers employeurs et leurs salariés s’applique depuis le 1er janvier 2022.
Elle remplace les deux conventions précédemment applicables :
- La convention collective des salariés du particulier employeur pour les particuliers qui embauchent à leur domicile un assistant de vie, un employé de maison, un jardinier, un garde d’enfant, (IDCC 2111)
- La convention collective des assistants maternels pour les particuliers qui embauchent un assistant maternel (IDCC 2395)
Cette convention collective est construite autour de trois socles : un socle commun et deux socles portant des spécificités pour les assistants maternels et les autres salariés du particulier employeur.
Il n’est pas obligatoire de faire un avenant au contrat de travail du salarié pour prendre en compte les nouveautés de la convention collective nationale (CCN). Ce changement s’impose automatiquement. Mais cet avenant est fortement recommandé, pour lever toute ambiguïté !
Cette nouvelle convention est synonyme de création de nouveaux droits sociaux : unification des garanties en matière de prévoyance (garantie maladie, rente éducation, capital décès), prime de départ à la retraite, activités sociales et culturelles… Ces dispositions innovantes ont pour but de fidéliser les salariés dans l’intérêt des particuliers employeurs et de tout le secteur, compte tenu des besoins croissants d’accompagnement à domicile et de la pénurie de main d’œuvre.
Les nouveautés concernant les salariés du particulier employeur sont importantes.
LA RUPTURE DE CONTRAT EST DÉROGATOIRE AU CODE DU TRAVAIL
1. La procédure de licenciement, quel que soit le motif, n’est pas celle prévue au Code du travail
L’entretien de licenciement peut avoir lieu « le quatrième jour ouvrable à compter du lendemain de la remise en mains propres ou de la présentation au domicile de la lettre de convocation », ce délai ne pouvant pas (comme précédemment) se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le salarié ne peut pas se faire assister lors de cet entretien. Sauf accord, l’enregistrement de l’entretien est interdit.
La lettre de lice…
