DU SIMPLE DPE INFORMATIF AU DPE OPPOSABLE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Intégré au dossier de diagnostics techniques immobiliers (DDTI), le DPE est obligatoire pour toute mise en vente ou location d’un bien immobilier depuis le 1er janvier 2007 et doit être réalisé par un professionnel certifié.
Depuis plus de 15 ans, l’étiquette énergie classe les logements de A à G. A étant signe d’une très bonne performance énergétique tandis que la lettre G est attribuée aux biens les plus énergivores. Les mêmes lettres sont attribuées pour les émissions de gaz à effet de serre.
Depuis 2011, la loi a imposé aux vendeurs et bailleurs de mentionner cette information dès le départ, dans le corps même de l’annonce immobilière proposant un bien à la vente ou à la location. L’objectif étant que la performance énergétique devienne un critère déterminant dans le choix d’un logement.
Or, nombre d’annonces mentionnaient un « diagnostic en cours » ou encore un « DPE vierge » ; spécificité liée à notre région littorale. Comprendre : le bien étant loué en saisonnier pour la période estivale, la performance énergétique du logement n’est pas connue.
Ainsi, le critère de performance énergétique s’est dilué au milieu du flot d’informations obligatoirement transmis lors de la vente ou de la location d’un logement. Et dans le contexte d’un marché immobilier tendu, avec un impact modéré sur la valeur vénale ou locative des biens proposés.
La performance énergétique d’un logement n’est pourtant pas neutre. La consommation d’énergie accentue la précarité des plus fragiles et accélère le réchauffement climatique.
Le parc immobilier est vieillissant, la performance énergétique des logements devient un véritable enjeu pour les prochaines années. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie des chiffres qui interpellent. Au 1er janvier 2022, ce sont 5,2 millions de logements soit 17 % du parc immobilier résidentiel qui seraient identifiés comme « passoires thermiques », c’est-à-dire classés F ou G.
Face à ce constat, la loi climat et résilience 2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier et renforcer la valeur du DPE pour fixer un objectif de rénovation à 10 ans.
QUELLES MESURES ET QUELLES CONSÉQUENCES SUR LA VALEUR VÉNALE DES LOGEMENTS CONSIDÉRÉS COMME « PASSOIRES THERMIQUES » ?
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE évolue et les méthodes de ca…
