Rédaction
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DROIT FISCAL. La location de locaux professionnels est en principe exonérée de TVA. Toutefois, l’article 260,2° du Code général des impôts dispose que le bailleur peut soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée, sur option, la location de locaux nus à usage professionnel. Cette option revêt un intérêt particulier dans la mesure où elle conditionne l’existence et l’étendue du droit à déduction. Elle est d’autant plus importante que la position des juges du fond et du Conseil d’État dans ce domaine est relativement sévère à l’égard du contribuable.
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