Couverture du journal du 20/04/2024 Le nouveau magazine

Tribunal de commerce de Dax : bilan positif, mais prudent

L’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Dax a été l’occasion de présenter les chiffres de l’année écoulée. José Prosper, son président, reste confiant et souligne le rôle préventif et innovant de la structure.

Tribunal de commerce de Dax

Tribunal de commerce de Dax © H. R.

Si la dynamique des entreprises landaises est indéniable (la chambre de commerce et d’industrie pointe un chiffre d’affaires cumulé, jamais atteint, de 20 milliards d’euros), le contexte général reste néanmoins compliqué en raison de l’augmentation du coût des crédits, de l’incertitude géopolitique et d’un accès difficile à la main d’œuvre. C’est la tonalité du bilan dressé par le président du tribunal de commerce de Dax , José Prosper, pour 2022.

Sur l’année, le ressort a ainsi enregistré 3 513 immatriculations pour 2 251 radiations, pour 2 251 radiations, soit un solde de presque 1 300 entreprises, en progression de 30 % par rapport aux années précédentes qui affichaient un solde de 1 000 entreprises. Des créations qui concernent au premier chef les activités de commerce (1 148), les activités immobilières (669), l’hébergement et la restauration (190).

Le nombre de procédures collectives (90 % demandent une liquidation judiciaire immédiate), passé à 134 en 2022, reste encore loin de l’avant-Covid où il voisinait les 200, avant de chuter à 83 en 2020 et 68 en 2021. Ces procédures ont néanmoins représenté 227 emplois et 27,7 millions euros de chiffre d’affaires perdus en 2022 (contre 83 emplois et 14 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2021).

José Prosper, président du tribunal de commerce de Dax

José Prosper, président du tribunal de commerce de Dax © JPEG Studios

« LA RELATION AU TRAVAIL A ÉVOLUÉ »

« Sur le ressort de Dax, après les PGE (Prêts garantis par l’État), beaucoup d’entreprises ont retrouvé leur chiffre d’affaires d’avant-Covid et ont entamé les remboursements sans problème. D’autres n’ont pas pu le faire et connaissent des difficultés, notamment dans la restauration par manque de personnel ou la construction en raison de la diminution du nombre de projets due à l’augmentation des taux de crédits », analyse José Prosper.

« Je ne crois pas au mur des faillites d’après-Covid annoncé par de nombreux experts, affirme néanmoins le président. Les entreprises ont su s’adapter, mais c’est la relation au travail qui a évolué. Les salariés veulent de plus en plus être indépendants, gouverner leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Le statut de travailleur indépendant a évolué et est de plus en plus prisé. Toutes les entreprises n’ont pas encore intégré ce changement de paradigme, mais je reste confiant. »

PERMANENCES À SOUSTONS

Pour rendre les aides encore plus accessibles aux entreprises éprouvées et qu’elles soient plus nombreuses à en bénéficier, le tribunal de commerce de Dax a signé une convention avec la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud qui met à disposition du président un local au sein de l’Escale éco de Soustons. Il y reçoit les entreprises en toute confidentialité pour apporter les aides permettant d’éviter les procédures collectives tant redoutées.

À L’HEURE DE LA PRÉVENTION

Souvent le tribunal de commerce fait peur. Les chefs d’entreprise, dits « débiteurs », craignent la faillite personnelle, le redressement judiciaire ou la liquidation. « En fait, nous avons aussi un rôle préventif. Notre raison d’être, c’est l’aide aux entreprises et la sauvegarde des emplois », martèle José Prosper, président du tribunal de commerce de Dax. Chaque mois, en effet, comme le prévoit le Code du commerce, le greffier du tribunal établit la liste des entreprises en difficulté (80 % pour des problèmes de trésorerie), qui ne sont pas en cessation de paiement, auxquelles il envoie une invitation à se rapprocher du président. À peine 40 % le font. La démarche qui se fait en toute confidentialité s’apparente pourtant à un acte de gestion qui, neuf fois sur 10, est couronné de succès.

TROIS OUTILS EFFICACES

Pour ce faire, le Code du commerce dote le président de trois outils. Le mandat ad hoc et la conciliation ont pour objectif de permettre une négociation confidentielle et à l’amiable des dettes. Le débiteur est assisté par un mandataire ad hoc qui négocie un différé avec le créancier, ou par un conciliateur qui, comme son nom l’indique, normalise les relations entre les parties. Tous deux sont désignés par le président du tribunal de commerce. Enfin, la sauvegarde est une procédure collective particulière qui permet d’établir un plan de remboursement pour quelques créanciers.

FORMALITÉS DES ENTREPRISES : GUICHET UNIQUE SATURÉ

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devaient être effectuées exclusivement en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Or ce guichet unique est arrivé à saturation. Avant un retour à la normale, les greffes des tribunaux de commerce continuent à enregistrer les immatriculations et autres changements.