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Le bail mobilité : mode d’emploi

Destiné à faciliter l’accès au logement, le nouveau bail mobilité prévu dans la loi Élan, propose un contrat entre un et 10 mois pour un logement meublé destiné aux étudiants ou aux personnes en mobilité professionnelle. Décryptage.

L’accès au logement reste pour certains un véritable parcours du combattant, même si plusieurs lois adoptées ces dernières années ont tenté de remédier à cette situation, comme la loi Alur de 2014 ou la loi Engagement et Citoyenneté de 2017. Parmi les mesures de la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018, le bail mobilité vise à remettre sur le marché des logements vacants à destination des étudiants et des jeunes actifs, particulièrement dans des villes où l’offre n’est pas suffisante.


LOGEMENT DÉCENT ÉQUIPÉ
Parmi les mesures visant à favoriser la mobilité dans le parc privé, le tout nouveau bail mobilité donne plus de flexibilité aux bailleurs pour faciliter l’accès au logement des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle. Il s’agit d’un contrat de location d’une durée comprise entre un et 10 mois d’un logement meublé, à savoir un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au
locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.


Le bailleur n’a pas besoin de déclaration préalable ni d’autorisation administrative pour proposer un bail mobilité. Celui-ci s’adresse aux personnes ayant besoin d’un logement temporairement. Le locataire doit, au moment de la prise d’effet du bail, justifier être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou bien en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Un des avantages consiste dans le fait que le locataire n’a pas de dépôt de garantie à verser à l’entrée dans les lieux. En revanche, le bailleur peut demander une autre garantie comme un cautionnement. Le dispositif de garantie locative Visa pour le logement et l’emploi (Visale) d’Action Logement peut ainsi être mis en oeuvre : il couvre les éventuels impayés de loyers et de charges ainsi que les dégradations.

LOYER LIBRE SAUF EN ZONE TENDUE
Si le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit, la durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois. À l’échéance du bail, le locataire doit libérer les lieux. Toutefois, bailleur et locataire peuvent conclure un nouveau bail qui sera alors soumis aux règles ordinaires de la location meublée (durée d’un an, forfait ou provision pour charges…). Le locataire peut donner congé à tout moment avec un délai de préavis d’un mois qui prend effet à compter du jour de sa réception par le bailleur. Celui-ci ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, mais il peut obtenir la résiliation du bail en saisissant le juge en cas de manquement du locataire à ses obligations.

Le loyer est fixé librement, sauf si le logement est situé en zone tendue, soit 28 agglomérations sur le territoire français. Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire. Il faut savoir qu’en cas de colocation, aucune clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions n’est possible. En cas d’impayé, le propriétaire devra entreprendre des démarches de recouvrement contre le seul colocataire défaillant. Sur le plan fiscal, le bail mobilité est soumis à la même réglementation fiscale que les locations meublées : le micro BIC ou les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Brigitte MAFFEO et N. B. Pour RésoHebdoEco