Avec le régime tarifaire des Ehpad, dit du « tarif différencié », introduit par la loi du 8 avril 2024, les gestionnaires d’Ehpad totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale, peuvent fixer par eux-mêmes des tarifs à l’égard des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale départementale (un écart maximal de 35 % à prestations identiques a été retenu dans le décret publié au Journal officiel du 1er janvier 2025). Un modèle que le Département des Landes souhaite encadrer via une concertation avec les administrateurs d’établissements, de plus en plus concernés par des situations financières dégradées. « Il faut qu’on soit attentif à ce qu’un certain nombre de gestionnaires ne profitent pas de cette possibilité pour augmenter les tarifs de manière trop importante » ou pour accueillir préférentiellement des personnes non habilitées à l’aide sociale au détriment de celles qui le sont, a estimé Xavier Fortinon, président du conseil départemental, lors de la première décision modificative du budget 2025 (DM1), le 20 juin dernier. Un vote sur les conditions de mise en œuvre de ce tarif différencié, aura lieu au second semestre 2025 à l’assemblée départementale.
Par ailleurs, sur la question du financement des Ehpad et des USLD (Unité de soins longue durée), les Landes font partie des 23 départements qui vont expérimenter la fusion des sections dépendance et soins en un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, une mesure qui entre en vigueur le 1er juillet. Concrètement, la charge des dépenses d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) sera transférée des Départements vers la Sécurité sociale, un transfert qui sera compensé par une reprise des recettes du Département. Paul Carrère, vice-président à la solidarité, s’est dit « très, très vigilant car il ne faudrait pas qu’il y ait un transfert de recettes à la baisse pour nos établissements ».
