La commission « exercice du droit » du barreau de Dax est régulièrement alertée par des entrepreneurs qui, de bonne foi, ont sollicité des consultations juridiques ou confié la rédaction d’actes juridiques, allant jusqu’à la cession de fonds de commerce ou de titres de sociétés, à des « juristes » non autorisés par la loi.
Habilité à engager toute procédure de nature civile ou pénale pour faire cesser ces troubles, l’Ordre met notamment en demeure le contrevenant de cesser ses activités illégales, de modifier le contenu diffusé sur les réseaux sociaux, ou même de se radier du Registre national des entreprises.
Il a été constaté une recrudescence de ces infractions notamment sous couvert de proposer aux entreprises une aide pour le dépôt des formalités par voie dématérialisée sur le guichet unique géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Souvent le « juriste » aura pour code NAF ou APE 70.22Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).
Parmi les cas récents, la rédaction
Cette liste n’est pas exhaustive, et dans tous ces dossiers, les entrepreneurs ont subi des préjudices, parfois conséquents. Et le (la) rédact(eur) (trice) n’étant pas assuré…
Il est impératif d’être particulièrement vigilant face à des « braconniers du droit » qui agissent sciemment, en toute connaissance de cause, ou parfois dans l’ignorance la plus totale des règles de droit s’appliquant.
Pour permettre aux chefs d’entreprise d’éviter de subir des préjudices parfois irréversibles, nous entendons au travers de ces quelques lignes attirer leur attention sur la notion de consultation et d’acte juridique.
Nous rappellerons à titre préventif que le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques habilite certains professionnels limitativement énumérés, à pratiquer la consultation juridique et la rédaction pour autrui d’actes sous seing privé en matière juridique.
L’article 54 de ladite loi de 1971 modifiée dispose notamment que « nul ne peut, directement ou par personne…
