La loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise parue en novembre 2023 [1] conduit nombre d’entreprises à privilégier la simplicité de la Prime de partage de la valeur (PPV) et, pour certaines d’entre elles, à mettre rapidement de côté l’outil plus traditionnel qu’est l’intéressement. Pourtant, l’intéressement doit être rappelé au bon souvenir des entreprises, d’abord parce que la simplicité de la PPV a désormais un coût, ensuite parce que l’intéressement permet de conditionner son bénéfice à la réalisation d’objectifs spécifiques et d’accéder ainsi à un pilotage affiné de la performance de l’entreprise en même temps qu’il est question d’en partager la création de valeur.
Les obligations issues de la loi relative au partage de la valeur
La loi de 2023 incite les entreprises à mieux associer leurs salariés à la performance, selon deux formes qui sont fonctions de la configuration de l’entreprise :
– Une première, à destination des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation, qui disposent d’au moins un délégué syndical et qui consiste en une obligation de négocier.
La négociation devra porter sur la définition de ce qu’est, au sein de l’entreprise, une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal, ainsi que sur les modalités de partage de la valeur qui devront en découler.
À ce stade il pourra être question de se limiter, dans un premier temps, à l’engagement d’ouvrir de nouvelles négociations ayant pour objet la mise en place d’un dispositif spécifique de partage au sein de l’entreprise, si le résultat exceptionnel est constaté.
Les entreprises déjà dotées d’un dispositif de participation comportant une formule de calcul plus favorable que celle issue de la loi ou d’un accord de participation voire d’intéressement intégrant déjà des dispositions spécifiques et relatives à la prise en compte de bénéfices exceptionnels [2] seront exonérées de l’obligation de négocier un dispositif supplémentaire.
Précisons que les négociations sur le sujet devaient être engagées avant le 30 juin 2024 [3] ;
– Une seconde, expérimentale pour cinq années, cette fois à destination des entreprises d’au moins 11 salariés et non tenues à la mise en place d’un accord de participation, constituées en la forme de société (hors SAPO) et qui réalisent un bénéfice net fiscal…
