Le pacte Dutreil, instauré par la loi Dutreil en 2003, est un dispositif fiscal destiné à faciliter la transmission des entreprises dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35 du Code général des impôts, artisanale, agricole ou libérale, en particulier familiales, en allégeant les droits de succession et de donation. Ce mécanisme vise à préserver la continuité des entreprises, en réduisant les coûts fiscaux liés à la transmission de parts sociales ou d’actions.
Le dispositif est également applicable aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées. Il s’agit des parts ou actions de sociétés détenant, soit directement (simple niveau d’interposition), soit indirectement par l’intermédiaire d’une autre société (double niveau d’interposition), une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation. L’exonération partielle porte alors sur la valeur des droits sociaux de la société détenus directement par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la participation directe ou indirecte ayant fait l’objet de cet engagement.
Sont exclues les sociétés ayant une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier à l’exception des holdings animatrices de leur groupe c’est-à-dire des sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, ont pour activité principale la…
