Droit

Dans le cadre de la relance économique, le gouvernement augmente temporairement le seuil pour certains marchés publics. Les procédures sont simplifiées pour les marchés de travaux et de l’alimentaire.

Face à l’installation de certains dispositifs de surveillance en lien avec la crise Covid-19, par des acteurs publics ou privés, la Cnil revient sur les principes à respecter en matière de données personnelles. Et alerte quant à leur déploiement, au regard des libertés individuelles.

La crise sanitaire et les mesures dérogatoires au Code du travail prises pour y faire face ont sensiblement modifié la réglementation des congés payés.

Dans le contexte sanitaire actuel les relations entre les entreprises se tendent sur les contrats en cours. Quelle est la possibilité ou non d’en demander des aménagements ou une réduction d’engagements ?

À l’occasion de la 3e édition de la Vendôme Tech organisée par le ministère de la Justice, le 20 janvier dernier à Paris, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a dressé un état des lieux des chantiers numériques portés par la Chancellerie. Éclairage.

L’Inspection du travail peut ordonner l’arrêt temporaire d’une activité ou de travaux d’une entreprise. L’employeur confronté à une telle mesure dispose de recours juridictionnels. Dans une décision du 2 octobre dernier, le Conseil d’État a estimé ces recours conformes à la Constitution. L’occasion d’évoquer ce pouvoir de l’administration, ainsi que les droits et devoirs des employeurs, face à cette situation.

À l’occasion du 115e congrès des notaires, dédié à l’international, du 2 au 5 juin à Bruxelles, rencontre avec Jean-François Humbert, le président du Conseil supérieur du notariat. Parmi les priorités de la profession : les effets de la loi Croissance avec la refonte des offices notariaux, l’unité de la profession, son développement et son avenir.

Destiné à faciliter l’accès au logement, le nouveau bail mobilité prévu dans la loi Élan, propose un contrat entre un et 10 mois pour un logement meublé destiné aux étudiants ou aux personnes en mobilité professionnelle. Décryptage.

La dématérialisation de la justice commerciale franchit une nouvelle étape. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient de procéder au lancement du Tribunal digital, une plateforme qui permet aux justiciables de saisir les juridictions commerciales et de suivre l’avancement de leurs dossiers en ligne.

Alors que la commande publique représente pour certaines sociétés une part importante de leur activité, l’État et les collectivités territoriales sont parfois pointés du doigt pour d’importants retards de paiement. Dans de tels cas, les sociétés concernées opteront pour une procédure de médiation. En revanche, face à des personnes publiques visiblement de mauvaise foi, la procédure juridictionnelle sera plus adaptée.